Protection-propriétaire

Parce qu’être bien protégé, c’est capital.

La Protection propriétaire est offerte gratuitement aux propriétaires sous contrat de courtage pour la vente de leur résidence avec un courtier Via Capitale participant. Elle protège le vendeur qui, après avoir accepté une promesse d’achat dont les conditions ont été réalisées, se voit confronté à une situation où la signature de l’acte de vente est retardée par les agissements de l’acheteur ou carrément compromise par le désistement de cet acheteur, son décès ou son inaptitude. Dans de tels cas, le vendeur peut obtenir un remboursement de certains frais encourus découlant directement du désistement ou du retard de signature de l’acte de vente.

Votre couverture

La couverture maximum est fixée à 25 000 $. Elle s’étend entre le 15e jour après la date prévue pour la signature de l’acte de vente et est offerte pour 180 jours ou jusqu’à la date de la revente de l’immeuble, le premier des deux à survenir. La Protection propriétaire remboursera au vendeur les frais énumérés dans « l’attestation Protection propriétaire », notamment des frais raisonnables de subsistance. Au surplus, la protection peut couvrir une différence de prix entre la promesse d’achat visée par le désistement et une somme raisonnable pouvant être obtenue lors d’une transaction de vente subséquente.

Pour être admissible*

  • La personne physique, propriétaire d’un immeuble admissible, y compris sa succession ou curatelle, doit être représentée par un courtier Via Capitale participant au programme de la Protection propriétaire à la date du contrat de courtage et dont ledit contrat demeure en vigueur.
  • Immeuble d’un maximum de 4 unités, dont au moins une de celles-ci est occupée par le propriétaire, strictement utilisé à des fins résidentielles, habitable à l’année, faisant l’objet d’une transaction de vente de plus de 75 000 $.

* Les immeubles neufs, les immeubles visés par une vente sous contrôle de justice ou reprises hypothécaires, de même que les immeubles vacants pour une durée de plus de 90 jours sont exclus.

Assistance juridique

Tous les clients admissibles à la Protection propriétaire bénéficient du programme d’Assistance juridique.

De quoi s’agit-il ?

Un service téléphonique gratuit offrant des informations juridiques transmises par un avocat relativement à plusieurs domaines de droit dont l’habitation, la famille, le travail, la succession, les contrats, les vices cachés, la protection du consommateur, la faillite, etc.

Des consultations illimitées

Le nombre de consultations est illimité entre 9 h et 18 h du lundi au vendredi.
Le service est disponible pour le vendeur pour une période de 12 mois à compter de la date à laquelle les conditions contenues à une promesse d’achat sont réalisées.

* Certaines conditions s'appliquent.

Plus d’information sur la Protection propriétaire au 1 877 491-2433 (sans frais)

 

Simulation

Vous avez accepté une promesse d’achat sur votre propriété pour la somme de 300 000 $. Suite au décès de l’acheteur, la succession de celui-ci n’est pas intéressée à acquérir la propriété. Vous remettez donc la propriété en vente et après multiples négociations, l’offre reçue est de 290 000 $. La différence de prix de vente de 10 000 $ peut vous être payée par Via Capitale. Certaines conditions s’appliquent.